Depot de marque en ligne

Le dépôt de votre marque vous confère un monopole d’exploitation sur celle-ci, sur une période de 10 ans. Ce droit s’applique uniquement sur le territoire Français. Si vous souhaitez protéger votre marque sur le plan international, vous devrez avoir recours à un nouveau dépôt, sous condition d’avoir déjà déposé votre marque Française. Sachez qu’une marque peut être déposée par une personne physique ou morale.

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